Comptes offshores : Tout savoir sur les Echanges Automatiques d’informations (AEOI)
La discrétion et l’anonymat sont les principaux facteurs qui poussent plusieurs personnes à opter pour les comptes bancaires offshore. Elles veulent ainsi faire fructifier leurs biens sans une déclaration au fisc. De nos jours, cette garantie est de plus en plus rare et dangereuse. Plusieurs pays ont adhéré à la norme EAI de l’OCDE qui impose l’échange automatique d’informations. Votre anonymat n’est donc plus garanti lorsque vous ouvrez un compte bancaire offshore dans l’un ou l’autre des pays participants. Nous vous donnons plus de détails sur cette norme. Nous rappelons qu'il est de votre devoir de déclarer vos revenus à votre administration fiscale de référence sous peine de lourdes sanctions.
Qu’est-ce que l’echange automatique d'information ?
L’AEOI (Automatic Exchange of Information) a pour équivalent français EAI (pour Echange Automatique d'Information). Il s’agit d’un système mis en place sous l’impulsion de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) dans l’objectif de lutter contre l’évasion fiscale. Pour l’atteinte de cet objectif, une norme commune a été imposée pour la déclaration : il s’agit du Common Reporting Standard (CRS).
Depuis l’adoption de la DAC 2 au sein de l’Union Européenne, l’échange d’informtions est devenue une obligation dans tous les pays membres. Cette directive a introduit l’EAI dans la totalité des pays de l’UE. Les comptes soumis à l’EAI sont ceux ouverts dans l’un des pays participants.
Pour être participant à l’EAI, il n’y a pas de conditions particulières. Tout pays le désirant peut l’adopter. Une fois devenu participant, les adhérents sont tenus de communiquer la date à laquelle le dispositif est rentré en vigueur sur leur territoire ainsi que la date où ils ont échangé leurs premières informations. De plus, le pays adhérant est tenu de faire respecter les obligations du dispositif aux diverses Institutions Financières locales.
Quels sont les pays participants ?
En consultant le site de l’OCDE, vous trouverez la liste complète de tous les pays participants de l’EAI.
2017 : 49 juridictions se sont engagées à effectuer leurs premiers échanges en 2017. Il s’agit de : Afrique du Sud, Allemagne, Anguilla, Argentine, Belgique, Bermudes, Bulgarie, Chypre, Colombie, Corée, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Iles Caïmans, Iles de Man, Iles Féroé, Iles Turques et Caïques, Iles vierges Britanniques,Inde,Irlande,Islande,Italie,Jersey,Lettonie,Liechtenstein,Lituanie,Luxembourg,Malte,Mexico,Montserrat, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, San Marin, Seychelles, Suède.
2018 : 51 juridictions se sont engagées pour effectuer leurs premiers échanges en 2018. Il s’agit de : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite,Aruba,Australie,Autriche,Azertbaidjan,Bahamas,Barbade,Bahrein,Belize,Brésil,Brunel,Darussalam,Canada Chili, Chine (République populaire de), Costa Rica, Curaçao, Dominique, Emirats arabes unis, Ghana, Grenade, Groenland, Hong Honge (Chine), Iles Cook, Iles Marshall, Indonésie, Israël, Japon, Koweït, Liban, Macou (Chine), Malaisie, Maurice, Monaco, Nauru,Nioue,Nouvelle-Zélande,Pakistanb,Panama,Qatar,Russie,Saint Kitts et Nevis, Saint Martin, Saint Vincent et les Grenadines, Sainte Lucie, Samba, Singapour, Suisse,Trinité et Tobago, Turquie, Uruguay, Vanuatu.
2019 : 2 juridictions se sont engagées pour effectuer leurs premiers échanges en 2019 : Ghana et Koweït.
2020 : 7 juridictions sont engagées pour effectuer leurs premiers échanges en 2020 : Albanie, Equateur, Kazakhstan, Maldives, Nigéria, Oman, Pérou.
Peut-on encore ouvrir un compte offshore avec les échanges automatiques d’informations ?
La fraude fiscale est un mal qui a largement été combattue ces dernières années. Plusieurs plateformes autrefois classées « paradis fiscaux » où les clients pouvaient profiter d’un secret bancaire ne le sont plus. En effet, l’OCDE a lancé en 2016 un programme d’échange automatique d’information pour lequel plusieurs pays sont déjà participants.
Alors, la réponse est OUI. Vous pouvez toujours profiter d’un compte offshore malgré l’AEOI. Nous rappelons que l’ouverture d’un compte offshore reste légale tant que ce dernier est déclaré aux autorités du pays de résidence fiscal. Il faut aussi savoir que tous les territoires ne pratiquent pas l’AEOI. Il faut cependant souligner qu’il ne suffit pas qu’un pays ne participe pas à l’EAI pour être un paradis fiscal. En effet, les nations comme les Etats-Unis ont des accords avec plusieurs autres pays et vont directement aller chercher l’information auprès du pays offshore. L’ouverture d’un compte ou d’une société offshore est toujours possible mais est davantage complexe avec les dernières mesures gouvernementales. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous contacter directement afin d’avoir des conseils personnalisés selon votre situation.
AEOI & FATCA
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi promulguée aux Etats-Unis le 18 mars 2010 dans l’optique d’améliorer la transparence fiscale et combattre l’évasion fiscale. Cette réglementation cible les résidents et citoyens américains ayant des actifs financiers dans d’autres pays autres que les Etats-Unis.
Cette législation oblige les institutions financières à faire toutes les diligences possibles pour l’identification des clients américains. Dans le cas échéant, elles perdront 30 % sur tous flux financiers provenant des USA, qu’il s’agisse de comptes de leurs clients ou non.
Le 13 Novembre 2013, un accord intergouvernemental a été signé entre la France et les Etats-Unis, ce qui permet la mise en vigueur de la FATCA en France depuis le 1er Juillet 2014.
Pour les clients dont la résidence fiscale est une juridiction de l’EAI, leur déclaration doit être faite auprès de l’autorité fiscale du pays détenteur de comptes. Il reviendra alors à cette institution de transmettre les déclarations.
Quelle est la part des banques ?
Le rôle des institutions financières consiste d’une part à déterminer au nombre des clients, ceux qui sont des « US Persons ». Pour le reste de leurs clients, elles devront faire une déclaration de leurs comptes et avoirs auprès de l’administration fiscale de la France qui se chargera de transmettre ces renseignements aux autorités compétentes des Etats-Unis.
Les Banques sont tenues de se conformer à la réglementation FATCA en collectant toute information et justificatif servant à l’établissement du statut fiscal d’un client.
Les institutions financières ont l’obligation de collecter pour chaque nouveau client une auto-certification. Celle-ci devra favoriser l’identification des résidents fiscaux d’autres pays de l’EAI, autre que la France.
Pour les clients existants susceptibles d’être résidents fiscaux au sein d’un pays adhérant à l’EAI autre que la France, ils sont contactés sur la base de leurs dossiers. L’objectif est d’établir pour eux des juridictions de résidence fiscale.
Implications pour les clients
Une auto-certification doit être automatiquement collectée pour les nouveaux clients. Les citoyens américains, résidents américains, ou tout client relevant du droit américain conformément à la réglementation FATCA devra ajouter à l’auto-certification, le W9 qui est un imprimé spécifique.
Les clients existants susceptibles d’être des « US Persons » sont automatiquement contactés pour une confirmation de leur statut fiscal par rapport à l’Administration Fiscale Américaine.
Le client complète l’auto-certification tout en disposant d’un délai de trente jours pour faire part à la Banque tout changement de circonstance conformément aux réglementations de l’AEOI FATCA.
Renseignements fournis
Que le client ait un statut d’« US Person » conformément à la règlementation FATCA, ou qu’il détienne un compte dans un pays EAI et résident fiscal dans un autre pays EAI, certaines informations capitales doivent être fournies. En effet, la Banque déclare pour ces clients : les revenus tirés d’actifs financiers, les avoirs sur les comptes déclarables ainsi que les produits de vente d’actifs financiers.
FATCA et CRS
Nous notons deux facteurs principaux qui influencent le périmètre d’application des deux règlementations. En effet, les déclarations sous FATCA se font suivant la citoyenneté/nationalité, ce qui n’est pas le cas pour le CRS qui se fonde sur les résidences fiscales. De plus, alors que le FATCA impose un seuil supérieur de 50000 dollars, le CRS n’impose aucun seuil minimum. Ces deux facteurs expliquent le fait que le volume de comptes sous CRS soit plus important que celui sous la norme FATCA.
Le volume d’Américains que l’on déclare sous la norme FATCA est en moyenne limitée à des milliers alors que sous CRS les comptes déclarables atteindraient plusieurs millions, selon High Street Bank.
N’hésitez pas à remplir notre formulaire de contact pour être redirigé vers d’excellents intermédiaires fiscaux et obtenir des informations personnalisées.
