Compte Offshore : Le statut « non Dom » en Grande-Bretagne
Ouvrir un compte Offshore en Angleterre nécessite un un statut légal fiscal particulier : le statut non dom au Royaume Uni ou encore appelé « UK non domicilied" est spécifiquement mis en place par le Royaume Uni pour répondre à une situation fiscale particulière.
II s’appuie sur l’idée que les revenus générés hors du Royaume Uni ne sont pas taxés s’ils ne rentrent pas dans le pays. Il vous est donc possible d’avoir des revenus extérieurs et de les utiliser en dehors du pays sans qu’ils ne soient taxés.
Même après le vote du Brexit, ce statut reste pour le moment très attractif pour les non britanniques. Nous vous proposons un tour d’horizon assez complet pour y voir plus clair.
Ce qu’offre le statut non dom ?
Il faut être prudent avec la façon dont on utilise ce statut sous peine de se retrouver taxé à un taux pourrait atteindre quarante-cinq pour-cent. Il est pensable de bénéficier du statut qu’à condition d’être un étranger qui génère des revenus hors-sol et ouvre un compte bancaire sur le territoire britannique.
Qu’est-ce que cela veut dire en pratique ?
La taxation ne s’applique pas tout argent qui transite par le UK. Il suffit de justifier que les revenus ont été créés avant l’installation en terre de Grande Bretagne. Ainsi, vous pouvez utiliser ces revenus à votre guise sans taxation. Il s’appuie également dans une durée de temps. Les forfaits chrono-financiers s’appliquent de la façon suivante :
Trente mille livres après sept ans
Soixante mille livres après douze ans
Quatre-vingt-dix mille livres après dix-sept ans.
Depuis 2017, le statut est perdu automatiquement après 15 ans de vie dans le royaume.
Une fois le statut acquis, les revenus générés hors sol ne sont pas taxés à la condition qu’ils ne soient pas rapatriés sur le territoire britannique.
Concrètement, le statut non domiciliated UK vous permet de diminuer considérablement votre imposition en toute légalité.
Le principe est relativement simple, voyons maintenant les points sur lesquels il faut faire montre de prudence pour en bénéficier.
Les limitations du statut à savoir
Ce statut ne s’applique qu’à condition de dépasser quatre-vingt-dix journées fiscales sur une période de quatre ans en Angleterre. La détention d’un passeport britannique est rédhibitoire. Si dans votre famille vos proches sont anglais (surtout les parents), alors cela complique la chose également.
Pour bien comprendre le statut, voyons ci-dessous les autres limitations. Et pour mieux les comprendre, il est important de comprendre qu’en avril 2013, les normes quant à la résidence fiscale ont été divisées en trois volets d’un test précis nommé le « Statutory Residence Test ». Nous vous exposons ci-dessous ces tests et leur fonctionnement :
Le test nommé « automatic overseas »
Ce premier test permet de définir les non-résidents en suivant 4 critères précis. Pour être considéré comme non-résident, il faut :
Être présent dans le royaume moins de seize jours durant l’année fiscale
Ne pas être résident au UK durant les trois années fiscales précédant la déclaration et rester moins de quarante-six journées durant l’exercice fiscal en cours lors de la déclaration.
Travailler à plein-temps dans un autre pays (au moins 35 heures par semaine) et rester moins de quatre-vingt-onze jours en terre de sa Majesté.
Être mort durant l’année fiscal avec moins de quarante-six jours sur le territoire britannique en cumulant le fait de ne pas être avoir vécu sur le même territoire pendant au moins les deux ans précédant l’année en cours.
Le test appelé « automatic UK test. »
Ce test a pour but de définir la résidence au UK selon 3 possibilités :
Avoir passé cent-quatre-vingt journées au moins en territoire britannique durant l’année.
Être locataire ou propriétaire et occuper son logement un mois au moins dans l’année en cours et quatre-vingt onze jours au total (les jours peuvent se cumuler sans se suivre).
Travailler à temps plein sur le territoire britannique.
Le test connu comme « sufficient ties test »
Ce sont là les attachements ("ties", en anglais) d’une personne avec les UK qui permettent de définir si l’individu est imposable ou non. En effet, comme dans beaucoup de droits fiscaux, les liens qui composent la vie permettent d’établir des critères de domiciliation par les faits. Voici comment ces critères sont évalués dans la législation du Royaume Uni :
« Family tie » : le mariage ou les enfants nous lient à notre domicile
« Accomodation tie » : le logement sur le territoire britannique nous est plus ou moins pratique
« work tie » : le travail nous lie à un espace géographique, que l’on soit travailleur sous contrat ou entrepreneur.
« Nineties days tie » : au delà de 90 jours sur 2 ans avant l’année en cours. Cette durée est considérée comme symboliquement déterminante.
Voyons à présent comment ces principes s’appliquent. Ces quatre principes sont appliqués avec une idée claire (mais qui rendent les maths complexes) : la notion de « arriver » ou de « leaver". Pour « arriver », le calcul se fait plutôt simplement : il s’agit d’une personne qui arrive sur le territoire britannique.
Le « leaver » quant à lui est une personne qui a été présente sur le territoire environ un an sur les trois années fiscales écoulées.
Pour les arrivants sur le territoire (« arriver »), est considéré comme non résident toute personne restant moins de quarante-six journées. Entre quarante-six et quatre-vingt-dix journées, cette même personne doit avoir 4 liens pour être considérée comme résidente.
Entre quatre-vingt-onze et cent-vingt journées, trois liens. Et entre cent-vingt-unes et cent-quatre-vingt-deux journées, deux liens suffisent.
Pour ceux qui quittent le territoire (« leaver »), est considéré comme non résident toute personne restant moins de seize jours. De seize à quarante-cinq jours, il faut au moins quatre ties pour être considéré comme résident. De quarante-six à quatre-vingt-dix, trois ties. De quatre-vingt-onze à cent-vingt journées, deux ties.
Et enfin de cent-vingt-et-unes à cent-quatre-vingt-deux journées, un seul tie suffit pour établir la preuve de résidence sur le territoire britannique.
Quelques recommandations
Pensez à garder vos documents légaux et contractuels qui peuvent prouver vos allers-venues sur le territoire britannique. Le statut non dom UK ne s’obtient que par une grande rigueur dans la présentation de vos factures justificatives. Transmettez-les à votre comptable ou pensez à les regrouper au fur et à mesure dans une pochette adaptée.
Il est aussi possible de tenir un cahier personnel qui tient en compte les déplacements, notamment professionnels. Il est bon d’y joindre tous les justificatifs de domicile possibles, comme les factures liées au logement, les contrats avec le personnel qui s’occupe de votre maison, les documents légaux liés aux enfants, les relevés bancaires, etc.
Comment pratiquement obtenir le statut ?
La HMRC est l’administration que vous devez contacter. Qu’est-ce qui se cache derrière ces lettres ? Il s’agit d’un anagramme pour « Her Majesty’s Revenue and Customs ». C’est un département britannique considéré comme non ministériel.
C’est donc une pure administration en charge de collecter les revenus des taxations et des liquidités générés par un certain nombre se service de l’État.
Nous rappelons toutefois qu’il est de votre devoir de déclarer tous revenus et biens offshores à votre juridiction d’imposition. Si vous souhaitez être épaulé sur ce sujet, nous pouvons vous orienter vers le service adéquat, n’hésitez pas à nous contacter directement.
Enfin, si vous souhaitez être orienter sur l'ouverture d'une société offshore ou sur du portage salarial offshore nos équipes seront également ravi de vous aider dans les plus brefs délais !
